Débroussaillement & venteVotre adresseNotaires et agencesContact

Prescripteurs

Vos vendeurs vous demandent quoi faire. Envoyez-les ici.

Vous n'avancez rien, vous ne gérez rien, et le dossier revient complet au vendeur.

Un compromis qui bute là-dessus, c'est un mois de perdu.

Depuis juillet 2023, la mutation est subordonnée au respect de l'obligation de débroussaillement. Depuis janvier 2025, l'information est due dès l'annonce et le vendeur doit attester sur l'honneur que l'obligation a été satisfaite.

Dans les faits, le vendeur découvre la question tard, ne sait pas s'il est concerné, ne sait pas quelle surface est en jeu, et ne connaît pas d'entreprise disponible.

Nous mesurons à partir de données publiques, une entreprise de la commune intervient, et le vendeur reçoit un dossier daté avec photos avant et après.

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Laissez-nous vos coordonnées : on vous rappelle et on vous donne de quoi orienter vos vendeurs.

Ce que reçoit votre vendeur

  • L'état de la végétation avant travaux, daté et sourcé
  • Un ordre de grandeur des travaux, avant la première visite
  • L'intervention par une entreprise locale
  • Les photos avant et après, horodatées
  • Un dossier à conserver et à joindre au dossier de vente

Le dossier ne remplace ni l'attestation du vendeur, ni un constat d'agent habilité. Il en constitue le support.

Ce que dit la loi

Sans attestation de débroussaillement, le notaire ne signe pas.

Habitat en massif boisé
Habitat en massif boisé dans le Var. Photographie aérienne IGN, licence ouverte.

Dans les zones exposées, le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction - 100 mètres si le maire l'a décidé.

Depuis le 12 juillet 2023, la mutation d'un terrain ou d'une construction est subordonnée au respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2025, l'information est due dès l'annonce et intégrée à l'état des risques.

Et le vendeur doit attester sur l'honneur que l'obligation a été satisfaite, attestation annexée à l'acte.

Loi du 10 juillet 2023 · service-public.fr · Géorisques

En cas de manquementMontant
Amende administrative
art. L135-2 code forestier		jusqu'à 50 € / m² soumis à l'obligation
Contravention pénale
art. R163-3 code forestier		5e classe, jusqu'à 1 500 €
Astreinte journalière
art. L134-9 code forestier		jusqu'à 100 € / jour, plafond 5 000 €
Travaux exécutés d'office par la commune
art. L134-9 code forestier		à vos frais
Franchise d'assurance supplémentaire en cas de sinistre
art. L122-8 code des assurances		à la main de l'assureur
Nous ne sommes ni avocat, ni notaire, ni service de l'État. Ces éléments sont donnés à titre d'information générale. Le périmètre applicable à votre bien est fixé par arrêté préfectoral et par votre maire.