Ce que dit la loi
Sans attestation de débroussaillement, le notaire ne signe pas.
Dans les zones exposées, le propriétaire doit débroussailler dans un rayon de 50 mètres autour de sa construction - 100 mètres si le maire l'a décidé.
Depuis le 12 juillet 2023, la mutation d'un terrain ou d'une construction est subordonnée au respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2025, l'information est due dès l'annonce et intégrée à l'état des risques.
Et le vendeur doit attester sur l'honneur que l'obligation a été satisfaite, attestation annexée à l'acte.
| En cas de manquement | Montant |
|---|---|
| Amende administrative art. L135-2 code forestier | jusqu'à 50 € / m² soumis à l'obligation |
| Contravention pénale art. R163-3 code forestier | 5e classe, jusqu'à 1 500 € |
| Astreinte journalière art. L134-9 code forestier | jusqu'à 100 € / jour, plafond 5 000 € |
| Travaux exécutés d'office par la commune art. L134-9 code forestier | à vos frais |
| Franchise d'assurance supplémentaire en cas de sinistre art. L122-8 code des assurances | à la main de l'assureur |
Nous ne sommes ni avocat, ni notaire, ni service de l'État. Ces éléments sont donnés à titre d'information générale. Le périmètre applicable à votre bien est fixé par arrêté préfectoral et par votre maire.